CGV – PARIS SAINT-GERMAIN ACADEMY ESPORTS

 

 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

1. SOCIETE ET FILIALES 

La société ESPORT PRO, noms commerciaux Armateam est une société par actions simplifiée au capital de 120 000 €, ayant son siège social au 11 impasse Rohri 94500 Villejuif enregistrée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 827 640 657 dans le secteur des activités de clubs de sports. 
N° de TVA intracommunautaire FR82 827640657

Coordonnées du service relations Clients : 

• Adresse e-mail : contact@armateam.org 
• Adresse postale : 
  Armateam
  Service Clients
  11 Rue Carnot
  94270 Le Kremlin-Bicêtre 

2. TERMINOLOGIE

« Client » désigne indifféremment un Utilisateur ou toute personne (physique ou morale) souscrivant un Service dans un des Centres. 

« CGU » désignent les conditions générales d’utilisation du Site consultables en cliquant ici.

« CGV » désignent les présentes conditions générales de vente. 

« Donnée(s) Personnelle(s) » désigne(nt) toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, un numéro de licence, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. Ainsi, les données qu’ESPORT PRO peut collecter sont susceptibles d’inclure les données strictement personnelles à l’Utilisateur, en ce qu’elles permettent de l’identifier comme une personne particulière. A l’inverse, certaines données ne permettent pas d’identifier directement l’Utilisateur, telle que sa profession ou ses données de navigation (le type de navigateur, de terminal et de système d’exploitation, le chemin suivi sur le Site, etc.) mais sont tout de même considérées comme des Données Personnelles, car elles sont rattachées et/ou rattachables aux premières. 

« Fiches Descriptives » désigne les fiches descriptives de chacun des Services vendus sur le Site et dans les Centres où sont regroupés les informations ou renseignements relatifs auxdits Services. 

« Partie(s) » désigne ensemble ou individuellement le Vendeur et l’Utilisateur. 

« Réservation » désigne chaque réservation d’une Prestation ou d’un Service par un Client sur le Site ou dans un Centre dans les conditions prévues dans les présentes CGV et complétées le cas échéant pas des conditions particulières. 

« Services » ou « Prestations » désignent les prestations et services fournis par le Vendeur via un Site internet et délivrés dans les Centres. 

«Site » désigne indifféremment le site internet spécifique à l’activité d’ESPORT PRO, localisé à l’adresse URL http://PSG.ESPORTSYN.FR. 

« Tiers » désigne toutes les personnes juridiques, physiques ou morales, autres que les Parties. 

« Utilisateur » désigne indifféremment le simple visiteur accédant au Site

« Vendeur » désigne ESPORT PRO et/ou l’une des sociétés de son groupe exploitant un Centre.

3. PRINCIPES GÉNÉRAUX 

3.1. Champ d’application 

Les présentes CGV régissent les Réservations en ligne faites depuis PSG.ESPORTSYN.FR ou par téléphone ainsi que les droits et obligations des Parties dans le cadre de Réservations en ligne pour les prestations proposées par le Vendeur. 

Elles précisent notamment les conditions de Réservation, de paiement et de gestion des éventuelles annulations de Prestations commandées par les Clients.  

Les caractéristiques principales des Prestations et notamment leurs spécifications, prix, modalités de réservations et d’annulation, sont présentées sur le Site dans les Fiches Descriptives. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de Réservation. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.  

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter à la Fiche Descriptive de chaque Prestation ou Service afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. 

Les offres Prestations et Services s’entendent dans la limite des disponibilités, tels que précisés lors du processus de Réservation.

Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les relations commerciales de ventes de Prestations et Services entre le Vendeur et un Utilisateur réalisées sur le site ou par téléphone.

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation ou sur des sites partenaire du Vendeur. 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. 

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes clauses ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. 

Les CGV se complètent des conditions générales d’utilisation du Site (ici) et de la politique de confidentialité de chaque site :

3.2. Acceptation de l’Utilisateur 

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de réservation en ligne, ainsi que des CGU du Site. 

Par cette même action, le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Prestations proposées sur le Site. 

En tout état de cause, l’action d’achat de l’Utilisateur sur PSG.ESPORTSYN.FR et/ou tout commencement dans l’utilisation des Services offerts par le Site, soumettent l’Utilisateur aux présentes CGV. L’Utilisateur est dès lors réputé accepter l’application de l’intégralité des règles stipulées aux présentes, ainsi que celles qui seraient présentes dans tout document disponible sur le Site, intégré aux présentes CGV par référence et qui régissent sa relation avec les tiers et le Vendeur. 

Les présentes CGV sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à ce que de nouvelles CGV remplacent ou modifient les présentes. 

L’Utilisateur reconnaît également avoir consulté les mentions légales figurant sur le Site préalablement à toute utilisation des Services offerts via ce dernier. 

Toute Réservation effectuée sur le Site emporte de plein droit l’acceptation des CGV en vigueur à la date de passation de la Réservation. 

3.3. Évolution 

Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat par le Client est celle en vigueur sur le Site à la date de validation de la Réservation. 

3.4. Violation 

Toute violation des CGV autorise le Vendeur à refuser de permettre, pour l’avenir, au Client auteur de la violation considérée, de bénéficier des Services délivrés depuis le Site, ou de tout site affilié sous la responsabilité du Vendeur, ou à clôturer tout compte d’accès à l’un de ses sites, sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées par le Vendeur à l’auteur de ladite violation. 

3.5. Preuve 

Le Client reconnaît que les enregistrements et sauvegardes (en d’autres termes, toutes données de connexion) réalisés sur le Site (ci-après les « Documents Électroniques ») auront pleine valeur probante entre le Client et le Vendeur. Ainsi, les Documents Électroniques, y compris leur date et heure, feront foi entre les parties à tout litige. 

Le Client reconnaît, par conséquent, dans ses relations contractuelles avec le Vendeur, la validité et la force probante des courriers électroniques. 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. 

3.6. Territoire 

Les Prestations et Services présentés sur le Site peuvent être proposés à la vente pour les territoires suivants :  

• France 

 

 

4. CONDITIONS DE RÉSERVATION DE SERVICES EN LIGNE 

4.1. Modalités d’accès aux Services depuis le Site 

Il est rappelé que chaque Utilisateur a l’obligation de maintenir la confidentialité de ses paramètres de connexion. Il est responsable de toutes leurs utilisations, qu’il les ait ou non effectivement ou expressément autorisées.

4.2. Réservation de Services par les particuliers 

L’Utilisateur est guidé pendant tout le processus de réservation. En cas de difficulté, il peut contacter le service clientèle au numéro 06 71 96 78 74 (service gratuit + coût d’un appel local). 

Les Réservations faites par téléphone seront soumises aux présentes CGV à l’exception des stipulations spécifiques à la vente en ligne (droit de rétractation notamment). 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation, au plus tard au moment de la validation de la Réservation.   

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une Réservation notamment en cas de problème de disponibilité du studio PSG, ou en cas de difficulté concernant la Réservation reçue.  

4.3. Particularité pour la souscription d’un abonnement 

Les Clients intéressés par la Réservation d’un créneau régulier peuvent souscrire un abonnement auprès du Vendeur. 

L’abonnement n’est possible que sous certaines conditions et qu’après acceptation d’un devis établi par le Vendeur.  

Le Client est invité à contacter le service clientèle pour obtenir l’établissement du devis et connaître les modalités particulières de Réservation. 

4.4. Particularité pour la réservation par un professionnel 

Les entreprises ou professionnel souhaitant faire une Réservation sont soumises aux présentes CGV. Par principe, les modalités de Réservations sont les mêmes que pour les particuliers. 

Les entreprises ne bénéficieront d’aucun avantage, sauf exception avec les comités d’entreprise ou encore en cas d’organisation d’événement particulier. Dans ce cas, il convient de contacter le service clientèle pour obtenir l’établissement d’un devis et connaître les modalités particulières de Réservation. 

4.5. Validation de la Réservation de Services 

La confirmation de la Réservation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.   

Un récapitulatif de la Réservation sera communiqué par e-mail à l’adresse mentionnée dans les informations de facturation de l’Utilisateur, ou éventuellement, à l’adresse communiquée lors d’une Réservation par téléphone. 

4.6. Disponibilités 

Les créneaux horaires sont proposés dans la limite de disponibilité du studio PSG et sous réserves de cas de force majeure. 

En cas d’indisponibilité du Studio PSG après validation d’une Réservation, le Vendeur en informera le Client par courrier électronique. Une nouvelle date de réalisation de la Prestation sera proposée au Client. 

À défaut pour les Parties de s’entendre sur une nouvelle date de réalisation de la Prestation, en application des dispositions des articles L216-2 et L216-3 du Code de la Consommation, selon la nature de la Prestation annulée et les circonstances de l’annulation, la Réservation sera annulée et le Vendeur procèdera à l’émission d’un avoir ou au remboursement des sommes versées par le Client pour la Prestation annulée. 

4.7. Retards 

En cas de retard du Client sur le créneau horaire choisi, l’heure de réservation ne pourra pas être décalée en raison de créneaux fixes et des réservations suivantes. 

Ainsi, le Client et les joueurs devant participer à l’événement perdront les minutes de jeu en raison de leur retard. Il est donc recommandé d’arriver suffisamment en avance. 

4.8. Obligations du Client 

Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des CGV et des CGU, et en particulier en cas de fraude, de tentative de fraude, ou d’incident de paiement, pourra entraîner la suspension de l’accès aux Services, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter le Vendeur. 

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute Réservation pour des motifs légitimes et notamment sans que cette liste soit exhaustive : 

• Lorsque les quantités commandées sont anormalement élevées ou inhabituelles pour un seul Utilisateur ; 
• En cas de fraude, de tentative de fraude de l’Utilisateur ; 
• En cas d’historique élevé d’annulations tardives (au-delà de quatre annulations par le Client moins de 48 heures avant le début de la Prestation, et sauf en cas de force majeure) 
• En cas d’incident de paiement. 

Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude, le Vendeur peut être amené à demander à l’Utilisateur des informations et documents complémentaires dans le cadre de l’exécution, la gestion de la Réservation ou des litiges. En cas de non-régularisation de l’envoi des informations et/ou documents dans un délai imparti notifié préalablement par le Vendeur lors de la demande, le Vendeur pourrait être contraint d’annuler la Réservation et de procéder à l’inscription de certaines données, notamment à caractère personnel de l’Utilisateur.

5. MODALITÉS TARIFAIRES – PAIEMENTS 

5.1. Tarifs 

Les tarifs des Prestations sont indiqués en euros et Toutes Taxes Comprises sur le Site.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais la prestation sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la Réservation et sous réserve de disponibilité.  

Les tarifs des Prestations tiennent compte d’éventuelles réductions effectuées au plan national. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le Site. 

Les tarifs spéciaux réservés à certains Clients (étudiants, adhérents d’une fédération…) ne seront applicables que sous réserve de présentation par le Client, du justificatif demandé par le Vendeur. À défaut de présentation du justificatif, le tarif plein sera exigible. 

En cas d’annulation à l’initiative du Client (en dehors du délai de rétractation) des frais de gestion dont le montant est précisé dans les Fiches Descriptives, seront appliqués. 

5.2. Paiements 

5.2.1. PAIEMENT COMPTANT – PAIEMENT EN PLUSIEURS FOIS – PAIEMENT DIFFÉRÉ 

Le fait de valider sa Réservation implique pour le Client l’obligation de payer le prix indiqué. Les conditions de paiements varient selon la Prestation réservée.  

Chaque Fiche Descriptive précise les conditions de paiement proposées. 

Lorsqu’il valide une Réservation, le Client se porte garant du paiement de la totalité de la Prestation quel que soit le nombre de participants à l’événement objet de la Réservation. Si certains participants à l’événement réservé par le Client ne règlent pas leur part du prix, le Client sera tenu de régler pour leur compte. 

• Paiement intégral immédiat  

Par principe, le prix est payable comptant, en totalité au jour de la validation de la Réservation par le Client. 

• Paiement en plusieurs fois 

Pour certaines Prestations, le Vendeur offre au Client la possibilité d’opter gratuitement pour une solution de paiement par carte bleue en plusieurs fois. Ce choix est offert par le Vendeur qui n’a pas recours à un partenaire bancaire. 

Tout paiement partiel du prix de la Prestation est qualifié d’acompte sur le prix. 

La modulation du paiement dépendra directement de la date de la Réservation et de la date de fin de la Prestation : 

• Si la Réservation est réalisée plus de 2 mois avant la fin planifiée de la Prestation : le Client aura la possibilité de choisir un paiement en 3 fois. 
• Si la Réservation est réalisée entre 1 et 2 mois avant la fin planifiée de la Prestation : le Client aura la possibilité de choisir un paiement en 2 fois. 
• Si la Réservation est réalisée moins d’un mois avant la fin planifiée de la Prestation : le Client n’aura pas la possibilité d’opter pour un paiement échelonné, il devra procéder au paiement intégral du prix de la Prestation. 

En cas d’option pour un paiement en plusieurs fois, les acomptes seront espacés d’un mois, sans possibilité d’allonger ou de réduire cet écart entre les paiements. Les paiements interviennent généralement le 8 du mois. 

• Paiement différé 

Pour certaines Prestations, le Client pourra opter pour un paiement différé de la Prestation. 

Ce paiement différé n’est possible que dans le cadre de la Pré-Réservation de certaines Prestations. 

Le paiement différé est consenti pour une durée maximale de cinq (5) jours dans l’attente de la confirmation d’une Pré-Réservation. En l’absence de confirmation de la Pré-Réservation dans le délai imparti, la Réservation est annulée et aucun paiement n’est débité sur le compte du Client. En cas de confirmation de la Réservation par le Client, le prix est automatiquement et intégralement débité sur le compte du Client. 

• Facilités exceptionnelles de paiement 

Des facilités de paiement pourront être proposées pour certaines Prestations mais elles seront toujours accordées de façon exceptionnelle à titre commercial et pourront être dénoncées à tout moment par le Vendeur en cas de non-respect de ses obligations par le Client (défaut de paiement, non-production de justificatif, comportement fautif…). 

5.2.2. MODALITÉS DE PAIEMENT  

Le paiement de la Réservation s’effectue par carte bancaire ou par tout autre moyen offert dans le canal de réservation ou spécifié sur la Fiche Descriptive de la Prestation (sous réserve des plafonds légaux applicables). 

Pour certaines prestations, le paiement peut être réalisé directement à l’accueil du Studio PSG par carte bancaire ou en espèce (sous réserve des plafonds légaux applicables). Les chèques bancaires ne sont plus acceptés. 

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa Réservation en ligne et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts relatifs aux Prestations commandées. 

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre tout traitement de la Réservation en cas de refus d’autorisation de paiement de la part de la banque du Client. 

6. DROIT DE RETRACTATION – ANNULATION – RÉSILIATION

6.1. Principes généraux

L’article L221-18 du Code de la consommation instaure un droit de rétractation de quatorze (14) jours au bénéfice de l’Utilisateur en cas de vente conclue à distance et hors établissement.  

Toutefois, l’article L221-18 du Code de la Consommation dispose que le droit de rétractation prévu par l’article L221-25 dudit code ne peut pas être exercé pour les contrats « 12° de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; »

Ainsi, pour les Réservations passées sur le Site, l’Utilisateur bénéficiera d’un droit de rétractation dans les conditions définies ci-après. Au-delà, les annulations ne seront pas possibles, sauf en cas de force majeure avéré, le Client devant alors produire au Vendeur les documents et justificatifs suffisants pour prouver l’empêchement.

6.2.Droit de rétractation

6.2.1. RÉTRACTATION D’UN ENGAGEMENT PORTANT SUR UNE PRESTATION À EXÉCUTION SUCCESSIVE

Pour les Prestations à exécution successive (abonnement) réservées sur le Site, le Client peut, dans les quatorze (14) jours qui suivent la validation définitive de sa commande, exercer son droit de rétractation en le notifiant conformément à l’article 6 des présentes CGV.

Conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation, le Client qui demande expressément l’exécution d’une Prestation avant la fin du délai de rétractation pourra encore exercer son droit de rétractation. Néanmoins, dans une telle hypothèse, le Vendeur pourra lui réclamer le versement d’un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, pour autant que le Vendeur ait recueilli sa demande expresse.

6.2.2. RÉTRACTATION D’UN ENGAGEMENT PORTANT SUR UNE PRESTATION À EXÉCUTION À DATE OU PÉRIODE DÉTERMINÉE

À titre commercial, le Vendeur peut parfois accepter une annulation de la Réservation si elle est notifiée dans un délai précisé dans la Fiche Descriptive de la Prestation. Les modalités de remboursement sont également précisées dans la Fiche Descriptive.

6.2.3. AUTRES COMMANDES OU PRESTATIONS NE POUVANT PAS FAIRE L’OBJET D’UNE ANNULATION OU RÉTRACTATION

Certains produits et services listés ci-après ne peuvent pas faire l’objet de la mise en œuvre du droit de rétractation par le Client. Le Client doit se reporter à la Fiche Descriptive du produit commandé pour obtenir les précisions sur l’application ou non du droit de rétractation.

Ne bénéficient pas du droit de rétractation :

• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation. Ainsi, dans le cadre de la fourniture de services, le Client qui demanderait sa pleine exécution ou débuterait son exécution avant la fin du délai légal de rétractation, reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation ;
• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
• La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

 

6.3. Résiliation pour cas de force majeure – Empêchement temporaire ou définitif

Pour les Prestations à exécution successive d’une durée égale ou supérieure à six mois, en cas de force majeure empêchant durablement (durée supérieure à 6 mois) le Client de pouvoir bénéficier des Prestations et/ou Services souscrits auprès du Vendeur (ex. empêchement durable ou définitif de pratiquer le sport), le Client pourra solliciter la résiliation de son engagement et l’indemnisation qui sera calculée conformément aux stipulations du paragraphe 6.5 ci-après.

Le Client devra alors produire au Vendeur les documents et justificatifs suffisants pour prouver l’empêchement tel qu’une attestation d’un médecin Le Client devra alors produire au Vendeur les documents et justificatifs suffisants pour prouver le cas de force majeure et l’empêchement tel qu’une attestation d’un médecin confirmant l’empêchement durable de pratiquer le sport.

6.4. Modalités de rétractation 

Lorsque le droit de rétractation est applicable, le Client devra notifier au Vendeur dans le délai de quatorze (14) jours impartis, son intention de se rétracter : 

• En renvoyant par courrier recommandé avec accusé de réception le formulaire de rétractation [ici] dûment complété et signé à l’adresse suivante :
  Armateam
  Service Clients
  11 Rue Carnot
  94270 Le Kremlin-Bicêtre

 

 6.5. Remboursement 

L’annulation des prestations commandées sur le Site bénéficiant du droit de rétractation donnera lieu au remboursement égal à la totalité des sommes versées par le Client, c’est-à-dire au prix d’achat du ou des prestation(s) achetée(s) et réglée(s). 

Toutefois, pour les prestations à exécution successive bénéficiant du droit de rétractation, le remboursement sera émis pour un montant égal à la somme versée par le Client sous déduction du coût des prestations déjà exécutées ou des services spécifiques ne bénéficiant pas du droit de rétractation.

En cas d’annulation pour force majeure de prestations à exécution successive, un avoir (cas d’empêchement temporaire de plus de 6 mois) ou le remboursement (cas d’empêchement définitif) sera émis pour un montant égal à la somme versée par le Client sous déduction du coût des prestations déjà exécutées ou des services spécifiques ne bénéficiant pas du droit de rétractation.

Le remboursement ou l’émission de l’avoir sera effectué dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par le Vendeur de la demande d’exercice du droit de rétractation par le Client.

Le remboursement se fera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour sa commande, sauf si celui-ci autorise expressément le Vendeur à effectuer le remboursement sur un autre moyen de paiement.

6.6. Option annulation  

Pour certaines prestations, le Client peut souscrire une option annulation (service payant) lui permettant de bénéficier, en cas d’annulation, du remboursement intégral des sommes qu’il aura versées lors de la commande (sous déduction des frais de gestion applicables) ou d’un avoir d’un montant équivalent (sous déduction des frais de gestion applicables) d’une durée de 12 mois valable sur toute autre Prestation. 

Le coût de l’option annulation sera précisé au Client lors de la réservation de la Prestation. 

7. APTITUDE MÉDICALE – ASSURANCE 

La pratique de tout sport, même de loisir, suppose pour l’Utilisateur de disposer des aptitudes médicales suffisantes. Chaque Utilisateur est conscient des risques encourus, est responsable de ses faits et gestes, et doit exercer l’activité dans la limite de ses capacités, dans le respect des règles de jeu, du règlement et des conseils du Vendeur.

A cet effet, il est vivement recommandé au Client de procéder, préalablement à la Réservation d’une Prestation sur le Site, à la visite chez un médecin généraliste à l’effet de déterminer s’il est apte ou non à la pratique « Loisir » (c’est-à-dire en dehors de toute compétition « officielle ») des activités proposées dans les Centres.

Sauf acte ou omission professionnelle, le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable de tout accident lié à la pratique des activités sportives dans ses Centres et pendant les heures de jeu réservées.

En outre, il est rappelé à tout Utilisateur qu’il est tenu d’être couvert par une assurance « responsabilité civile » qui prend en charge les dommages causés à un tiers. L’assurance devra également couvrir les dommages causés par les ayants droits de l’Utilisateur. Enfin, bien que le Vendeur ne soit pas une association ou une fédération sportive, il souhaite aviser l’Utilisateur au visa de l’article L.321-4 Code du sport, de l’intérêt à souscrire un contrat d’assurance couvrant les dommages corporels auxquels sa pratique sportive pourrait l’exposer.

8. INFORMATIQUES ET LIBERTÉS 

8.1. Gestion des données personnelles 

Le Client doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à l’achat d’une Prestation. Ces données sont notamment nécessaires à la gestion des réservations et autres services accessibles depuis le Site, à la gestion des paiements et facturations, ainsi qu’à l’amélioration desdits services. 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires d’ESPORT PRO chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Réservations. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données ainsi qu’à l’ensemble des obligations imposées par la CNIL. 

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.  

Pour exercer ses droits Informatique et Libertés, notamment, le droit d’accès à ses données, ou pour toute information sur ce dispositif, le Client peut écrire : par mail à contact@armteam.org ou par courrier postal à l’adresse suivante : Armateam – Service Clients – 11 rue Carnot – 94270 Le Kremlin-Bicetre. 

Le Client dispose également du droit de définir les directives applicables à la conservation, l’effacement et la communication de ses données personnelles après son décès auprès des coordonnées indiquées ci-dessus. Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (CNIL). 

8.2. Droit à l’image 

L’acceptation des CGV vaut acceptation expresse du Client pour l’utilisation de son image par ESPORT PRO et ses partenaires. 

Lorsque le Client achète une Prestation à laquelle participeront des personnes tierces, il s’engage à attirer leur attention sur les règles du droit à l’image édictées par le présent article. 

Cette autorisation est valable pour une utilisation : 

• Pour une durée de : 10 ans, 
• Sur les territoires : monde, tous pays, 
• Sur tous les supports matériels et immatériels, en tous formats connus ou inconnus à ce jour, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive : tout support audiovisuel, notamment TV et par tous moyens inhérents à ce mode de communication, internet (incluant Intranet, Extranet, Blogs, réseaux sociaux), tous vecteurs de réception confondus (smartphones, tablettes, etc.), supports de communication interne, supports promotionnels (PLV, ILV, campagnes d’affichage en tous lieux, toutes dimensions et sur tous supports (urbain, aéroports, gares, transports en commun, etc.), supports destinés à la vente (produits de merchandising…), droit d’intégration dans une autre œuvre/œuvre multimédia. 

Cas particuliers – Alertes 

• Si le Client est lié par un accord avec un tiers, de quelque nature que ce soit, ayant pour objet ou pour effet de limiter ou empêcher la mise en œuvre de la présente autorisation, il lui est demandé de signaler son refus d’utilisation de son image lors de son arrivée au Studio PSG ou par e-mail à l’adresse contact@armteam.org. 
• Pour les mineurs, le Client souscrivant, une prestation de type « stage 100% esport» ou « bootcamp », devra obligatoirement être un représentant légal. La validation de la Réservation de la prestation vaudra acceptation expresse du Client pour l’utilisation de l’image de son enfant. 

Respect du droit à l’image dans les Centres 

Les Utilisateurs s’interdisent de reproduire ou représenter des images, des vidéos ou tout support sur lequel un Client serait identifiable, pour quelque usage que ce soit, sauf accord du Client. Le Vendeur décline toute responsabilité de l’utilisation de clichés, vidéos ou supports quelconques réalisés par un Utilisateur et diffusés sur le Site ou tout autre support. 

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. 

En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc. réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc. sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière. 

10. DROIT APPLICABLE – LANGAGE 

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. 

11. LITIGES 

Les CGV en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. 

En cas de litige, le Client s’adressera par priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable. 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Vendeur adhère au Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice (CM2C) dont les coordonnées sont les suivantes :

CM2C – 14 rue Saint Jean 75017 Paris
https://cm2c.net/

Après démarche préalable écrite du Client auprès d’ESPORT PRO, le Service du Médiateur pourra être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, voir ici : https://cm2c.net/comment-nous-saisir.php

En tout état de cause, le Client peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne en cliquant ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

La Commission Européenne transférera la réclamation du Client aux médiateurs nationaux compétents notifiés.

A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

12. INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT 

Le fait pour une personne physique (ou morale), de réserver depuis PSGESPORTSYN.FR emporte adhésion et acceptation pleine et entière des CGV et obligation au paiement des Prestations et Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.